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Les diagnostics obligatoires avant-vente !
Constat amiante
Le diagnostic amiante consiste à repérer et à classifier des matériaux contenant de l'amiante visible et accessible. Il permet ainsi d'informer les futurs acquéreurs sur la présence d'amiante ou non dans les biens mis en vente.
Il concerne tous types d'immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
En cas de résultat négatif, le diagnostic amiante n'a pas de limite de validité. Dans le cas contraire, il faut faire contrôler l'état de dégradation des matériaux tels que les flocages, les faux plafonds ou encore les calorifugeages.
Pour tous les diagnostics amiante réalisés avant 2013, il est nécessaire de refaire le diagnostic.
Diagnostic de Performance Énergétique
Le DPE est un état des lieux de la performance énergétique d'un bien immobilier. Il est illustré par une étiquette énergétique ainsi qu'une étiquette climat. Il a pour objectif d'évaluer la consommation du bâtiment et d'informer les futurs acquéreurs sur celle-ci.
Le DPE concerne l'ensemble des biens immobiliers équipés d'un système fixe de chauffage ou de refroidissement.
La diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans pour une vente ou une location de bien immobilier.
Mesurage Loi Carrez
Le diagnostic de mesurage selon la Loi Carrez permet de connaître la superficie privative d’un lot destiné à la vente.
Il évalue la superficie privative d’un lot de copropriété ou d’une fraction de lot de copropriété égale ou supérieure à 8m².
Etat de l'installation intérieure de Gaz
Le rapport de diagnostic gaz doit évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (incendie) et des biens par des contrôles visuels, des essais et des mesures.
Ce diagnostic est obligatoire pour toutes les installations de gaz qui ont plus de 15 ans.
Il doit être mis en œuvre dans le cadre d’une vente ou d’une location.
Il est obligatoire en cas de vente depuis le 1er novembre 2007.
La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans pour une vente de bien immobilier.
Etat de l'installation intérieure d'Électricité
Le rapport de diagnostic électrique doit évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens par des contrôles visuels, des essais et des mesures.
Ce diagnostic est obligatoire à la vente depuis le 1er juillet 2009 pour toutes les habitations comportant une installation intérieure d’électricité âgée de plus de quinze ans.
Sont dispensées de diagnostic, les installations électriques ayant fait l’objet d’une attestation de conformité produite par un organisme agrée (exemple : Consuel) si l’attestation a été établie depuis moins de 3 ans dans le cadre d’une mise en vente ou de moins de 6 ans pour une mise en location.
La durée de validité du diagnostic électrique est de 3 ans pour une vente de bien immobilier.
Etat des Risques et Pollution
L’État des Risques et Pollution est un formulaire défini par le ministère du logement qui permet au vendeur ou au bailleur d’un bien immobilier d’informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels, miniers et technologiques.
Le diagnostic doit être réalisé en cas de mise en location et en cas de vente de toute construction, terrain, parcelle ou en ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
L’ERP dépend de la situation géographique du bien immobilier.
L’ERP est valable 6 mois en cas de vente et pendant toute la durée du bail en cas de location.
Constat des Risques d'Exposition au Plomb
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Il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité.
Le diagnostic plomb (CREP) est obligatoire depuis le 27 avril 2006 pour les ventes.
La durée de validité du diagnostic Plomb est sans limite de validité en l’absence de plomb.
En cas de présence de plomb, la durée de validité du CREP est de 1 an dans le cas d’une vente.